Domaines d'intervention

  • VOUS FAITES CONSTRUIRE : demandez à l'Huissier de Justice de constater l'affichage du permis de construire.
  • VOUS ACHETEZ UN BIEN IMMOBILIER EN MAUVAIS ÉTAT : Faites constater par l'Huissier de Justice la vétusté de l'immeuble avant d'engager des travaux, afin de justifier de l'état initial du bien en cas de contestation du prix d'achat par l'administration fiscale.
  • VOUS LOUEZ UN LOGEMENT : Un état des lieux dressé en début de location par l'Huissier de Justice permettra de déterminer si, à la fin du bail, le locataire est tenu ou non à des réparations dans le logement.
  • DES ÉPOUX ENVISAGENT UNE SÉPARATION : Un constat établissant la consistance et l'état du mobilier garnissant le domicile au moment de la séparation préservera les intérêts de chacun des époux en cas de partage ultérieur des biens.
  • CHEZ VOUS : Pour constater un dégât des eaux, l'empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin ; le bruit intempestif de la discothèque installée dans les sous-sol de votre immeuble ; etc.
  • DANS LA VIE DES AFFAIRES : Pour constater une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent ; la défectuosité de la machine qui vient d'être livrée ; les conditions de tenue d'une assemblée générale d'actionnaires ; de dépôt de règlements des jeux-concours de tous ordres sur l'Internet, d'une utilisation détournée ou non autorisée: de nom, d'image, de marque, de sigle ou logo, de dessins originaux…

Cette liste n'est pas exhaustive.

Ligne directe dédiée aux constats : Pour les prises de rendez-vous du lundi au vendredi
de 9h à 12h et
de 14h à 18h
au 04.79.35.01.26.

Les constats peuvent être effectués en dehors de ces horaires et en fonction de votre demande notamment le week-end.

Une clerc habilitée aux constats est également mise à votre disposition.

constats spéciaux : vidéo et internet
constat